- Conditions générales de vente

Article 1. Informations légales

(article 6 de la loi numéro 2004–575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)

Le présent SITE auvol.fr Solution Vol & Recel (ci-après « le SITE ») est édité par Monsieur Jean-Philippe GUIGNON Gérant du site, 3 Impasse des Iris 17510 Chives,
Email : contact@auvol.fr
Les installations numériques sont hébergées par la société Infomaniak dont le siège est situé Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par les utilisateurs des services en ligne via le SITE.
Article 2. Présentation et fonctionnement du SITE
Le SITE propose les services en ligne suivants :

La déclaration d’un objet ou animal volé
Le stockage des photos avec la description du bien et de l’animal aux fins de protection
La recherche/ comparaison gratuites du bien ou de l’animal volé

Procédés :

Création gratuite d’un compte pour les utilisateurs souhaitant déposer un bien,
Consultation libre et gratuite par chaque visiteur des annonces et alertes publiées par les utilisateurs

Le processus d’inscription contient les étapes suivantes :

Création par l’utilisateur d'un compte avec : Identifiant / mot de passe /adresse mail / Prénom /nom/date de naissance/ adresse complète et numéro de téléphone.
L’ enregistrement puis le descriptif des animaux et/ou objets ne se fera qu’après création du compte utilisateur
La parution ou le stockage de l’annonce se fera par l’utilisateur.

Création de l’annonce et publication de l’annonce :
Enregistrement d’une annonce comprenant : nom de l’annonce, catégorie du bien, date et lieu du vol dans le cas d’un vol, description complète et jusqu’à 5 photos
Une fois ce bien déclaré volé, il sera visible de tous sur le site auvol.fr ,sans abonnement. Les visiteurs qui verraient un bien ressemblant au vôtre, ou qui l’auraient acheté par erreur, pourront vous contacter gratuitement via une messagerie interne.
Vos données personnelles restent protégées.

Désinscription et suppression du compte.
Pour supprimer votre compte, contactez simplement l’équipe du site auvol.fr par le biais du formulaire de contact.

Paiement des services mis en ligne via la SITE :
Pour effectuer un paiement sur le site Internet, suivez simplement la procédure d’achat sur le site. Vous serez redirigé vers la plateforme e-transactions du Crédit Agricole. Les informations de votre carte bancaire vous seront demandées, elles ne sont pas visibles par les responsables du site auvol.fr et ne peuvent être enregistrées par ces derniers. Le paiement passe uniquement par la plateforme e-transactions du Crédit agricole et ne transitent pas par le site auvol.fr.

Généralités

L'inscription et l'accès au SITE sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables de discernement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible dans le SITE et acceptant ainsi les présentes conditions générales d’utilisation.
Lors de son inscription, l’utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’utilisateur devra fournir impérativement une adresse e-mail valide sur lesquels l’éditeur lui adressera un code de confirmation de son inscription aux services du SITE afin de valider le compte.
Si l’une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite ; les autres clauses demeureront valables et conserveront leur force obligatoire et leur portée.
Chaque utilisateur du SITE a la pleine capacité de conclure le contrat avec l’Editeur aux termes des services proposés par le SITE et est lié par toutes ses dispositions.
Le fait pour l’Editeur de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’un manquement éventuel à l’une quelconque des obligations mise à charge de chaque utilisateur ne peut pas être interprété comme une renonciation au droit ou à l’obligation en cause.

Articles 3. Acceptation des conditions d’utilisation

L'accès et l'utilisation du SITE sont soumis à l'acceptation et au strict respect des présentes conditions générales d'utilisation. La connexion et la navigation sur le SITE a valeur d’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

L’accès au SITE ou son utilisation à quelque titre que ce soit, implique obligatoirement que le visiteur ou l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve le contenu des présentes CGU.

L'Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le SITE, notamment dans le cadre d’une mise à jour des services notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, la suppression et/ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il appartiendra à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment dans le SITE. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage de l'application ne saurait être effectué par l’utilisateur.

Article 4 : Suppression de l'espace personnel à l'initiative de l'Editeur.

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que l’Editeur se réserve le droit de supprimer l'espace personnel de tout utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation et plus particulièrement dans les cas suivants :

Si l'utilisateur fait une utilisation illicite du SITE (par exemple contenu illicite de l’annonce diffusé via le SITE)
Si l'utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées ;

D’une manière générale chaque utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou encore de porter atteinte aux droits d’un tiers ou aux dispositions légales en vigueur

Dans le cas où l'Editeur déciderait de supprimer l'espace personnel de l'utilisateur pour l'une de ses raisons, l’action ne saurait constituer un dommage pour l'utilisateur dont le compte a été supprimé.

Article 5. Contact

Pour toute question ou demande d'informations concernant le SITE et son contenu, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante : contact@auvol.fr
ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Port de Plaisance de Rochefort, 1 quai le Moyne de Sérigny, 17300 ROCHEFORT,

Article 6 : Réclamation
L’utilisateur peut soumettre une réclamation à l’Editeur relativement au fonctionnement du SITE. Toute réclamation doit être notifiée par courrier recommandé, dans les huit jours suivant le fait générateur, sous peine de déchéance du droit à introduire une réclamation.

Dès réception d’une réclamation, l’Editeur s’efforcera de trouver une solution dans les meilleurs délais. L’Editeur et l’utilisateur concerné recherche de bonne foi un accord permettant de résoudre l’éventuel

Article 7. Responsabilité

L'Editeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité, sans pour autant être soumis à une obligation de résultat.
L’accès et l’utilisation du SITE par chaque utilisateur se fait sous sa seule responsabilité.
L’Editeur ne garantit aucun résultat quant à l’utilisation de ses services en ligne du SITE.
L’Editeur ne garantit nullement qu’un objet ou animal faisant l’objet d‘une déclaration/annonce via le SITE ne puisse être volés et ne garantit pas non plus que l’objet ou l’animal puissent être retrouvés ou restitués.
Il n’appartient pas à L’Editeur de vérifier la véracité des informations fournies par l’utilisateur du SITE et décline toute responsabilité quant à l'exactitude, l'adéquation ou la licéité desdites informations.
L’Editeur dégage toute responsabilité quant aux données des annonces de l’utilisateur, quant à l'absence de véracité desdites données, ainsi que des dommages consécutifs à l'utilisation de tout contenu fourni par un utilisateur via le SITE.
L’Editeur, le concepteur et l’hébergeur dégagent tout responsabilité sur la libre exploitation des photos postées sur le site par chaque utilisateur.

Par ailleurs, l’Editeur dégage toute responsabilité quant :

à une mauvaise utilisation du SITE par l’utilisateur,
aux défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité avec le programme d'un mauvais matériel de l’utilisateur, quel qu'il soit. Ainsi l’Editeur dégage toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects causés par la transmission, à l’occasion de la fourniture des services en ligne du SITE, de virus malgré les mesures de protection prévues à cet effet. L’Editeur décline toute responsabilité à cet égard, en particulier si la transmission de virus intervient suite à des coupures de lignes de communication, à des problèmes de connexion, par l’accès non autorisé au site d’un tiers et les conséquences qui peuvent en résulter ou par la survenance d’un cas de force majeure.
aux dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant des difficultés d'utilisation du SITE et de ses services.
aux contenus ou activités illicites utilisant son SITE et ce, sans qu'il en ait pris connaissance au sens de la loi conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 à l’égard de données à caractère personnel.
D’une manière générale l’Editeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects de toute natures causés aux utilisateurs du SITE ou à des tiers, par un autre utilisateur du fait de l’usage des services en ligne via le SITE ou l’impossibilité de les utiliser, quelle qu’en soit la raison.

Chaque utilisateur du SITE est responsable :

De la protection de son matériel et de ses données. Il est seul responsable des éventuels dommages causés à son ordinateur ou tous autres moyens utilisés pour accéder aux SITE et de la perte éventuelle de données qui résulterait du téléchargement ou de l’utilisation d’informations dans le cadre des services mise en ligne via le SITE.
De l'utilisation qu'il fait du SITE et de ses services.
Du non-respect des présentes CGU

Article 8. Lien hypertexte
Le SITE peut contenir des liens hypertextes renvoyant à d'autres sites Internet sur lesquels l’Editeur n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l'Editeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'Editeur autorise la mise en place de liens vers toutes pages, document de son SITE sous réserve que cette mise en place ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. En outre, l’information préalable de l'Editeur du SITE est nécessaire avant toute mise en place de ce lien hypertexte.

L’utilisateur reconnait que sont explicitement exclus de cette autorisation, les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre ou d’une façon plus génale portant atteinte à l’ordre public.

Article 9. Protection des données
Les conditions de protection des données sont décrites dans les mentions légales accessibles sur chaque page du SITE en pied de page.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose de droits d'interrogation, d'accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles. En adhérant aux présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisateur consent à ce que l’Editeur collecte et utilise les données de l’utilisateur pour le bon fonctionnement du SITE.

Article 10. Propriété intellectuelle
La structuration du SITE mais aussi les textes, graphismes, images, photographies, sons, vidéos et application informatique qui la composent sont la propriété exclusive de l'Editeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

L’Editeur est propriétaire de la marque figurative « logo AUVOL.fr » n° 22 4 876 838 .

Tous les droits de propriété intellectuelle appartenant à l’éditeur et relatifs au SITE, resteront sans limitation sa propriété exclusive.

L’accès au SITE n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur à l’utilisateur. Cet accès est limité à l’utilisateur pour une utilisation strictement personnelle et conformément à la finalité des services mis en ligne via le SITE.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale du SITE, de ses contenus et services, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite de l'Editeur, est strictement interdit à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droit sur le site.

L’utilisateur déclare s’interdire de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur.

Article 11 : Force Majeure
L’Editeur n’est pas tenu d’exécuter ses obligations en cas de force majeure (événement indépendant de la volonté de l’Editeur, raisonnablement non prévisible et surmontable) non limitativement : catastrophes naturelles, la guerre, l’indisponibilité de réseaux électriques ou des services de télécommunication)

En cas de force majeure, les obligations de l’Editeur sont suspendues jusqu’à la disparition des circonstances empêchant leur exécution. Si l’état de force majeure dure plus de 30 jours, chacune des parties a le droit de résilier le contrat créé en avertissant l’autre partie. Le cas échéant, l’utilisateur sera remboursé des paiements effectués s'il y a eu lieu, pour la période correspondante, à l’exclusion de toute autre indemnité ou compensation.

Article 12 – Loi applicable
Les présentes conditions générales, les actes et opérations qui en découlent et tous litiges liés à leur application sont régis et interprétés conformément au Droit Français.

Article 13 – Juridiction compétente
Tout litige résultant de l'application des présentes conditions générales d’utilisation sera soumis au tribunal compétent de La Rochelle.